Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LocalPatron (ci-après « le Service »), éditée par Fabrice Dal Maso, autónomo (travailleur indépendant espagnol), NIF : Z0414929Z, domicilié calle Zurbaran 22, 03187 Los Montesinos, Alicante, Espagne (ci-après « LocalPatron »).

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Description du Service

LocalPatron est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de gérer leur réputation en ligne sur Google Business Profile. Le Service comprend notamment :

• La génération de suggestions de réponses aux avis Google via un service d'intelligence artificielle.
• L'optimisation SEO locale des réponses, avec calcul du score en temps réel.
• La détection d'avis potentiellement frauduleux.
• La publication de réponses après validation humaine explicite en 4 étapes obligatoires — aucune publication automatique sur Google ne peut avoir lieu sans action explicite et répétée de l'utilisateur.
• L'audit de la fiche Google Business Profile et des recommandations d'optimisation.
• La génération de photos, publications Google et descriptions de services assistée par IA.
• Le planificateur Drip-Feed : programmation de publications Google à +15, +30, +45 ou +60 minutes, avec notification push de rappel. Aucune publication n'a lieu sans validation explicite de l'utilisateur.
• Le recyclage intelligent de posts : réécriture mensuelle automatisée des publications Google de plus de 6 mois, générée systématiquement en statut brouillon pour validation explicite de l'utilisateur avant toute publication.
• Des outils d'aide au référencement local : vérificateur de citations dans 10+ annuaires par marché (FR/ES/EN), génération de QR codes de notation au format PDF, alertes automatiques jours fériés, suivi de positionnement Google Maps par mot-clé, benchmark stratégique vs concurrents et intelligence contextuelle basée sur le profil de l'établissement (secteur et niveau d'activité).
• Détection d'avis suspects, analyse de toxicité et assistance au signalement Google.
• Notifications push PWA et gestion multi-établissements via Workspaces avec rôles différenciés (Admin / Manager / Viewer).
• Support par e-mail. Le « support prioritaire » (plans Business et Agency) signifie que les demandes sont traitées avant celles des plans Free, Starter et Pro. Cela ne constitue pas une garantie de délai de réponse ni un service d'assistance 24h/24. Le support « dédié » (plan Agency) désigne un canal de communication séparé, non un agent exclusivement assigné.

2. Accès au Service

2.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel (gérants de commerce, agences, freelances) ou morales. L'utilisation à titre strictement personnel n'est pas l'usage prévu.

2.2 Création de compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute activité réalisée depuis votre compte est sous votre responsabilité.

Afin de prévenir les abus des périodes d'essai gratuit, LocalPatron conserve un enregistrement normalisé des adresses e-mail ayant déjà bénéficié d'un essai gratuit. Cette conservation est fondée sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et est détaillée dans la Politique de confidentialité.

2.3 Disponibilité

LocalPatron s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incidents) peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilité n'est donnée sur le plan Free.

3. Plans et tarification

Les prix affichés sont hors taxes pour les professionnels assujettis à la TVA disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les utilisateurs non assujettis, la TVA du pays de résidence s'applique conformément aux règles OSS de l'Union européenne. La TVA applicable est calculée et affichée lors du paiement via Stripe.

Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement de durée, résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

En cas d'échec de paiement, LocalPatron se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

À l'issue de la période d'essai gratuit de 7 jours, le compte bascule automatiquement sur le plan Free (3 réponses/mois, 1 établissement), sans aucun frais. Aucune action de l'utilisateur n'est requise.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs par la Directive 2011/83/UE ne s'applique pas. L'accès immédiat au Service dès la création du compte vaut renonciation expresse à ce droit, conformément à l'art. 16 a) de ladite Directive.

Offre Fondateur

LocalPatron propose une réduction de 5 €/mois (l'« Offre Fondateur ») aux 100 premiers souscripteurs d'un plan payant. Cette offre est : valable tant que l'abonnement reste actif et ininterrompu (une résiliation suivie d'une nouvelle souscription ne la réactive pas) ; applicable à tous les plans payants et maintenue en cas de changement de plan ; incessible et personnelle ; soumise aux tarifs en vigueur au moment de la souscription initiale. L'expression « à vie » utilisée dans la communication commerciale s'entend comme la durée ininterrompue de l'abonnement de l'utilisateur, et non comme un engagement perpétuel et inconditionnel.

La pause saisonnière est une fonctionnalité contractuelle prévue et ne constitue pas une interruption au sens de l'Offre Fondateur : la réduction de 5 €/mois est maintenue à la reprise. Disponible une fois par année civile, à activer depuis les paramètres avant la prochaine date de facturation.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter les conditions d'utilisation de Google : notamment les règles relatives aux réponses aux avis Google Business Profile. LocalPatron ne publie des réponses qu'à partir de comptes Google autorisés via l'API officielle et uniquement après validation explicite de l'utilisateur (voir section 5.2).
• Ne pas publier de contenu illicite : réponses diffamatoires, discriminatoires, menaçantes ou violant des droits tiers.
• Ne pas tenter de contourner les quotas : création de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois du plan Free.
• Valider chaque réponse avant publication : vous restez seul responsable du contenu publié sous votre nom sur Google (voir section 5.2).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales : blanchiment d'avis, manipulation de réputation, contrefaçon ou toute activité contraire à la loi.

5. Connexion Google Business Profile et API officielle

5.1 Authentification OAuth 2.0

Pour publier des réponses sur votre fiche Google, LocalPatron utilise l'API officielle Google Business Profile via le protocole OAuth 2.0. Lors de la connexion, vous autorisez LocalPatron à accéder à votre compte Google Business dans les limites strictement nécessaires au Service.

Les permissions (scopes) demandées sont limitées à :

• Lecture des avis clients et publication de réponses — scope OAuth : https://www.googleapis.com/auth/business.manage
• Lecture des informations et attributs de l'établissement pour l'audit de fiche (même scope, données distinctes)

LocalPatron ne demande jamais l'accès à votre mot de passe Google, à votre messagerie Gmail, ni à aucune donnée en dehors de votre fiche Google Business Profile.

La génération de contenu IA est assurée par trois prestataires actifs : Groq Inc. (modèle llama-3.3-70b-versatile — provider principal actif pour les réponses aux avis, descriptions de services, mots-clés SEO, insights et recyclage de posts),Anthropic PBC (modèles claude-haiku-4-5-20251001 et claude-sonnet-4-6 — actifs en failover automatique et pour la génération de posts et le recyclage de posts) et Google LLC (Gemini 2.0 Flash — analyse visuelle des photos, traduction multilingue et détection de fraude dans les avis). Ces prestataires reçoivent uniquement les données nécessaires au traitement demandé — contenu de l'avis ou du post (anonymisé), secteur d'activité, mots-clés SEO configurés, contexte du commerce. Aucune donnée d'identification Google n'est transmise. Aucun de ces prestataires n'entraîne ses modèles d'IA sur les données transmises.

5.2 Contrôle humain complet — validation obligatoire avant toute publication

LocalPatron garantit un contrôle humain complet à chaque étape. Aucune réponse n'est publiée sur Google sans votre accord explicite. Le processus est le suivant :

• Étape 1 — Génération : Vous cliquez « Générer une réponse ». Le service d'intelligence artificielle vous propose une suggestion. Rien n'est publié sur Google.
• Étape 2 — Validation du contenu : Vous lisez la réponse, la modifiez librement si vous le souhaitez (LocalPatron calcule le score SEO en temps réel pour vous guider), puis cliquez « Enregistrer en brouillon ». La réponse est enregistrée dans LocalPatron. Toujours rien de publié sur Google.
• Étape 3 — Confirmation de publication : Depuis la liste de vos brouillons validés, vous cliquez « Publier sur Google ». Un écran de confirmation s'affiche avec l'aperçu complet de la réponse et son score SEO final.
• Étape 4 — Publication effective : Vous cliquez « Confirmer la publication ». C'est uniquement à ce moment que l'API Google est appelée et que votre réponse apparaît publiquement sur votre fiche Google Business Profile.

Délai de livraison technique : Dans certains cas, la publication effective sur Google Business Profile peut être différée de quelques minutes (maximum 30 minutes) afin de respecter les quotas techniques imposés par l'API Google. Ce délai est purement technique et transparent : votre décision de publication (étape 4) est enregistrée immédiatement avec horodatage comme preuve de consentement. En cas d'échec technique répété (3 tentatives automatiques), la réponse est placée en file d'attente d'erreur et vous êtes notifié pour action manuelle. La validation humaine en 4 étapes reste un prérequis absolu, indépendamment du délai de livraison.

Ce processus en 4 étapes s'applique à tous les contenus publiables sur Google :

• Réponses aux avis — génération IA → brouillon → validation → publication Google
• Descriptions de photos — upload → analyse IA (Claude Vision) → validation de la description → enregistrement local → publication Google (étape 4, dès approbation API)
• Posts / Actualités / Offres / Événements — brief textuel → génération IA → validation du contenu → publication Google (dès approbation API)
• Posts recyclés automatiquement — le système identifie mensuellement les posts publiés datant de plus de 6 mois et génère automatiquement des brouillons réécrits par IA. Ces brouillons sont stockés en statut "brouillon" et soumis à votre validation explicite avant toute publication. Aucune publication automatique sans action humaine.
• Services et produits — nom et prix du service → génération de description SEO par IA → validation → publication Google (dès approbation API)

LocalPatron est un outil d'assistance et d'aide à la décision — pas un système d'automatisation totale. L'automatisation complète sans contrôle humain est techniquement impossible dans notre architecture : chaque publication vers l'API Google Business Profile nécessite une action explicite et répétée de l'utilisateur humain. L'utilisateur conserve la responsabilité exclusive de la relecture et de la publication finale de tout contenu vers les APIs tierces (Google Business Profile).

5.3 Gestion des espaces de travail (Workspaces) et comptes tiers

LocalPatron propose une architecture multi-espaces (Workspaces) permettant à un titulaire de compte principal — notamment les agences — d'inviter des collaborateurs ou clients tiers avec des niveaux d'accès différenciés (Admin, Manager, Viewer).

• Responsabilité du compte principal : Le titulaire du compte principal (l'Agence ou l'utilisateur administrateur) est légalement et techniquement responsable de l'ensemble des accès qu'il distribue. Il s'engage à n'inviter que des personnes habilitées et à révoquer les accès dès la fin de la collaboration.
• Responsabilité des actions des invités : Toute action réalisée par un utilisateur invité (Manager ou Viewer) dans un Workspace est réputée avoir été autorisée par le titulaire du compte principal qui a émis l'invitation.
• Isolation des données : Chaque Workspace est techniquement isolé. Les données d'un Workspace ne sont jamais accessibles depuis un autre Workspace, même au sein de la même Organisation.
• Marque Blanche : Les clients bénéficiant d'une interface en Marque Blanche restent soumis aux présentes CGU. L'Agence est responsable de l'information de ses propres clients sur les conditions d'utilisation du service. La fonctionnalité « Marque Blanche » comprend : personnalisation du logo et des couleurs dans l'interface du Workspace, sous-domaine du type agence.localpatron.app, et personnalisation de l'expéditeur des e-mails transactionnels. La mention « Powered by LocalPatron » peut apparaître en pied de page de l'interface et des e-mails. « 100% » désigne la couverture des éléments personnalisables listés, non la suppression totale de toute référence à LocalPatron. L'Agence s'engage à inclure dans ses propres contrats avec ses clients finaux des clauses les soumettant aux obligations équivalentes aux §4 et §5.2 des présentes CGU (respect des règles Google, validation humaine, interdiction de contenu illicite). L'Agence est solidairement responsable des publications effectuées depuis ses Workspaces, qu'elles aient été initiées par l'Agence ou par ses clients finaux via l'interface Marque Blanche.

5.4 Transparence sur le contenu généré par IA (Règlement UE IA — art. 50)

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689), LocalPatron informe ses utilisateurs que les suggestions de réponses aux avis, les descriptions de photos, les publications Google et les descriptions de services sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle. Ces contenus sont signalés comme tels dans l'interface avant toute validation humaine. L'utilisateur conserve le contrôle total et est seul responsable du contenu qu'il choisit de publier.

5.5 Stockage et sécurité du token OAuth

Votre token d'accès Google est chiffré au repos dans notre base de données (AES-256-GCM). Il est stocké uniquement côté serveur, jamais exposé côté client. Il est renouvelé automatiquement avant expiration. En cas de révocation depuis Google, LocalPatron cesse immédiatement toute tentative de publication.

5.6 Révocation de l'accès

Vous pouvez révoquer l'accès de LocalPatron à votre compte Google à tout moment :

• Via LocalPatron : Paramètres → Google Business Profile → Déconnecter
• Via Google : myaccount.google.com/permissions → LocalPatron → Supprimer l'accès

La révocation n'entraîne pas la suppression de votre compte LocalPatron. Les réponses déjà publiées restent sur votre fiche Google.

5.7 Conformité aux politiques Google

L'utilisation par LocalPatron des informations reçues via les API Google est conforme à la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use requirements).

Les données issues de l'API Google Business Profile sont utilisées exclusivement pour les finalités décrites dans ces CGU. Elles ne sont jamais revendues, jamais utilisées à des fins publicitaires, et ne sont jamais transmises à des tiers au-delà des sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité. La politique complète est disponible sur developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Plateforme

LocalPatron et ses composants (code, design, algorithmes) sont la propriété exclusive de LocalPatron. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

6.2 Contenu utilisateur

Les données que vous fournissez (nom de l'établissement, mots-clés, etc.) restent votre propriété. Vous accordez à LocalPatron une licence non exclusive et limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

6.3 Suggestions générées

Les suggestions de réponses générées par le service d'IA à partir de vos données sont mises à votre disposition pour validation et publication. LocalPatron ne revendique aucun droit sur le contenu que vous choisissez de publier en votre nom sur Google.

7. Responsabilités

7.1 Limitation de responsabilité de LocalPatron

LocalPatron n'est pas responsable :

• Des décisions de Google concernant la suppression ou le refus de réponses.
• Du contenu des réponses que l'utilisateur choisit de publier — chaque réponse fait l'objet d'une validation humaine explicite en 4 étapes obligatoires avant toute publication (voir section 5.2). L'API Google n'est appelée qu'à la 4ème étape, uniquement après confirmation explicite de l'utilisateur. La responsabilité éditoriale appartient exclusivement à l'utilisateur.
• Des interruptions de service dues aux prestataires tiers (hébergement, API Google, service d'IA).
• Des pertes indirectes ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Des conséquences d'une révocation ou suspension de l'accès à l'API Google Business Profile par Google, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de LocalPatron est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable pour les plans Pro, Business et Agency ; au cours des 3 derniers mois pour les plans Free et Starter. Dans tous les cas, la responsabilité maximale de LocalPatron ne dépasse pas 2 000 € par événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de LocalPatron.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il choisit de publier sur Google, de l'usage du Service dans les limites des CGU et du respect des règles Google.

7.3 Disponibilité du Service

LocalPatron ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou de causes indépendantes de la volonté de LocalPatron (force majeure, défaillance de prestataires tiers, etc.). LocalPatron ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'interruptions du Service hors de son contrôle.

8. Suspension et résiliation

8.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en nous contactant. La suppression du compte entraîne l'effacement de vos données dans un délai de 30 jours, conformément aux délais précisés dans notre politique de confidentialité.

8.2 Par LocalPatron

LocalPatron peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, d'impayés persistants, ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet sous 48h (sauf urgence caractérisée — entendue comme fraude active, attaque à la sécurité du système, usage causant un préjudice immédiat à des tiers ou violation grave des présentes CGU).

9. Modifications du Service et des CGU

LocalPatron se réserve le droit de modifier le Service ou les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail 30 joursavant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit espagnol. Pour tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties se soumettent aux juridictions compétentes conformément à la législation procédurale applicable (partido judicial de Torrevieja, Alicante), sauf disposition impérative contraire. Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B) ; les règles de résolution en ligne des litiges de consommation ne sont pas applicables.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [email protected]

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de LocalPatron, disponible sur localpatron.app/fr/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la Politique de confidentialité.