Conditions du Service Site Web

Les présentes Conditions régissent la prestation du service additionnel « Optimisation de Site Web » (ci-après « le Service Web »), proposé par Fabrice Dal Maso, travailleur indépendant (autónomo), NIF : Z0414929Z, calle Zurbaran 22, 03187 Los Montesinos, Alicante, Espagne (ci-après « LocalPatron »), de façon indépendante et complémentaire à la plateforme SaaS LocalPatron (Google Business Profile), soumise à ses propres Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet et périmètre du Service

Le Service Web comprend, selon ce qui est convenu dans chaque devis individuel :

• Audit technique gratuit et sans engagement du site web du client (ou recommandation de création s'il n'en possède pas).
• Rapport de résultats : vitesse réelle (Core Web Vitals), SEO technique, contenu local, expérience mobile, compatibilité avec les moteurs de recherche et l'intelligence artificielle.
• Devis d'optimisation ou de création, sur mesure, uniquement si le client le demande après l'audit.
• Réalisation des prestations acceptées par écrit par le client (email ou signature du devis).

L'audit initial est toujours gratuit et n'engendre aucune obligation d'achat. Le Service Web n'est activé qu'après acceptation expresse d'un devis par le client.

2. Processus et formalisation du devis

2.1. Le client demande un audit gratuit via le formulaire disponible sur localpatron.app/fr/sitio-web.

2.2. LocalPatron répond avec un devis détaillé (périmètre, prix, délai indicatif) sous un délai habituel de 48 heures ouvrées.

2.3. Le devis n'est considéré comme accepté qu'après confirmation expresse et écrite du client (email d'acceptation ou signature électronique). Sans cette acceptation expresse, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties.

2.4. Toute modification du périmètre convenu (pages supplémentaires, fonctionnalités non incluses dans le devis initial) doit faire l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Le prix du Service Web est fixé individuellement dans chaque devis, en fonction du périmètre réel du projet (audit, type de site, nombre de pages, langues, fonctionnalités). Il n'existe pas de tarif fixe publié, compte tenu du caractère sur mesure de la prestation.

3.2. Sauf accord contraire indiqué expressément dans le devis : un acompte de 50 % du montant total est demandé au moment de l'acceptation du devis, le solde de 50 % restant étant dû à la livraison finale du site, avant le transfert des accès et de la propriété intellectuelle définitive (voir article 6).

3.3. Les prix indiqués dans les devis s'entendent hors taxes (HT) pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. La TVA applicable (taux en vigueur au moment de la facturation) sera détaillée sur la facture correspondante. Pour les clients sans numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA espagnole en vigueur sera appliquée.

3.4. En cas de non-paiement du solde final, LocalPatron se réserve le droit de suspendre la livraison des accès définitifs jusqu'à régularisation du paiement.

3.5. En cas de non-paiement à l'échéance, les intérêts de retard prévus par la Ley 3/2004, du 29 décembre, relative aux mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, s'appliqueront automatiquement, sans mise en demeure préalable.

4. Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et calculés à compter de la date d'acceptation du devis et de la réception de tous les éléments nécessaires de la part du client (contenus, textes, images, accès). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client prolonge proportionnellement le délai de livraison, sans droit à indemnisation.

5. Révisions incluses

Sauf indication contraire dans le devis, le prix convenu inclut jusqu'à deux (2) tours de révisions sur les propositions livrées. Les demandes de modification supplémentaires, ou les changements substantiels par rapport au périmètre initial, pourront être facturés en complément après accord du client.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Après paiement intégral du montant total convenu, le client acquiert la pleine propriété du site web livré (design, code spécifique développé et contenus rédigés pour le projet), à l'exception des éléments tiers sous licence (thèmes, polices, images de banque, bibliothèques logicielles) qui restent soumis à leurs propres licences.

6.2. Jusqu'au paiement intégral du montant total, LocalPatron conserve la propriété des livrables, dont l'usage par le client avant ce paiement est considéré comme provisoire et révocable.

6.3. Sauf opposition expresse et écrite du client, LocalPatron pourra mentionner le projet réalisé (nom commercial, captures d'écran, type de site) comme référence commerciale sur son propre site ou ses supports de présentation, sans révéler d'information confidentielle sur l'activité du client.

7. Garanties et limitation de responsabilité

7.1. LocalPatron s'engage à exécuter le Service Web selon les règles de l'art et les standards techniques en vigueur au moment de la réalisation (Core Web Vitals de Google, accessibilité, bonnes pratiques).

7.2. LocalPatron ne garantit aucun résultat précis en matière de positionnement (classement) dans les moteurs de recherche : les algorithmes de Google et des autres moteurs échappent au contrôle de LocalPatron et évoluent en permanence. Aucun professionnel du secteur ne peut sérieusement garantir une position n°1.

7.3. La responsabilité de LocalPatron est limitée, en tout état de cause et sauf dol ou faute lourde, au montant effectivement versé par le client pour le Service Web objet du litige.

7.4. Le client est responsable de la véracité, de la légalité et de la titularité des contenus (textes, images, marques) qu'il fournit pour publication sur le site web.

8. Protection des données personnelles

Les données collectées via le formulaire de devis (nom, email, téléphone, description de l'activité) sont traitées dans le seul but d'élaborer et de gérer le devis et la relation contractuelle du Service Web. Le responsable du traitement est Fabrice Dal Maso — LocalPatron. Ces données ne sont pas réutilisées pour la plateforme SaaS LocalPatron, sauf si le client est également utilisateur de cette plateforme. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Résiliation et annulation

9.1. Le client peut annuler le projet avant le début effectif des prestations, avec droit au remboursement intégral de l'acompte versé.

9.2. Une fois les prestations commencées, en cas d'annulation par le client, LocalPatron facturera le travail effectivement réalisé jusqu'à la date d'annulation, déduit de l'acompte versé. Le solde éventuel de l'acompte sera remboursé au client.

9.3. LocalPatron se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, de demande de contenus manifestement illicites, ou de manquement grave aux présentes Conditions par le client.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur professionnel peut saisir les Juzgados y Tribunales de Torrevieja (Alicante, Espagne), sans préjudice des autres fors compétents selon la législation applicable. Le Service Web s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B).

11. Force majeure

LocalPatron ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, incluant sans limitation : défaillances des prestataires d'hébergement ou d'infrastructure (Cloudflare, Supabase), interruptions des API tierces (Google, services d'IA), catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies ou décisions des autorités publiques. En cas de force majeure, LocalPatron informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront de bonne foi des conditions de reprise ou de résiliation du contrat.

12. Contact

contact@localpatron.app